Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à la souscription d'un abonnement payant (Starter, Pro ou Enterprise) donnant accès à l'API CompanyBelgium, ses quotas d'appels, et les fonctionnalités associées. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

2. Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes ci-après ont la signification suivante :

• « Prestataire » ou « Espero-Soft » : Espero-Soft Informatiques SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, éditeur et opérateur de l'API CompanyBelgium
• « Client » : toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement à l'API, qu'elle agisse à titre professionnel (B2B) ou à titre de consommateur (B2C)
• « API » : l'interface de programmation applicative permettant l'accès automatisé aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE/KBO) belge
• « Abonnement » : le contrat de fourniture de services numériques conclu entre le Prestataire et le Client, incluant les quotas d'appels mensuels et les fonctionnalités définies selon le plan choisi
• « Clés API » : l'ensemble des identifiants secrets (clé publique pk_live_* et clé secrète sk_live_*) attribués au Client pour authentifier ses requêtes
• « Plan » : la formule d'abonnement choisie parmi Starter, Pro ou Enterprise, déterminant les quotas, limites et tarifs applicables
• « Données BCE » : les données publiques relatives aux entreprises belges provenant de la Banque-Carrefour des Entreprises
• « Jour ouvrable » : tout jour du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux en Belgique
• « Contenu du service » : l'ensemble des données, documentations, interfaces et fonctionnalités accessibles via l'API
• « Consommateur » : conformément au Code de droit économique belge, toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

3. Identification du vendeur

L'éditeur et vendeur du service est la société suivante, dûment immatriculée et assujettie à la TVA belge :

• ESPERO-SOFT INFORMATIQUES SRL
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée de droit belge
• Numéro d'entreprise (BCE) : 1033.022.383
• Numéro de TVA intracommunautaire : BE 1033.022.383
• Siège social : Rue de la Colonne 1A, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique — Contact : info@espero-soft.com — +32 484 711 719

4. Description des abonnements

Les abonnements donnent accès à l'API BCE/KBO selon des quotas mensuels et des limites de débit horaires différenciées. Les caractéristiques techniques et tarifaires des plans sont les suivantes (les prix B2B sont indiqués HT, les prix B2C sont affichés TTC sur la page de souscription conformément à l'article VI.2 du Code de droit économique). Le Client peut changer de plan à tout moment depuis son espace client : un upgrade prend effet immédiatement avec facturation proratée de la différence, tandis qu'un downgrade prend effet à la date de renouvellement suivante, sans remboursement de la période en cours.

• Free — gratuit, 1 000 requêtes/mois, 100 requêtes/heure, support communauté uniquement
• Starter — 290 €/an HT (350,90 € TTC), 10 000 requêtes/mois, 500 requêtes/heure, support par email (réponse sous 72h ouvrables)
• Pro — 990 €/an HT (1 197,90 € TTC), 50 000 requêtes/mois, 2 000 requêtes/heure, support prioritaire par email (réponse sous 24h ouvrables)
• Enterprise — sur devis, volume personnalisé, SLA dédié négocié contractuellement, support téléphonique et interlocuteur dédié

5. Prix, TVA et facturation

Conformément à l'article VI.2 du Code de droit économique belge, les prix affichés aux Clients consommateurs sont toutes taxes comprises (TTC). Les prix affichés aux Clients professionnels assujettis sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA belge au taux légal en vigueur (21 % à la date des présentes) s'ajoute au montant HT. Les Clients professionnels assujettis à la TVA et établis dans un autre État membre de l'UE bénéficient de l'auto-liquidation de la TVA conformément à la directive 2006/112/CE, sous réserve de communiquer un numéro de TVA intracommunautaire valide vérifié via le système VIES. Le prix effectivement applicable à chaque Client est affiché clairement sur le récapitulatif de commande avant la validation du paiement. Les prix peuvent être révisés avec un préavis de trente (30) jours notifié par email à l'adresse associée au compte ; les abonnements en cours restent facturés au tarif initial jusqu'à leur prochain renouvellement, et le Client dispose d'un droit de résiliation sans frais s'il n'accepte pas la nouvelle grille tarifaire. Les factures sont émises mensuellement ou annuellement selon le cycle de facturation choisi et sont payables dans un délai de quatorze (14) jours à compter de leur émission, sauf disposition contraire.

6. Commande et paiement

La souscription s'effectue exclusivement en ligne via notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS, Stripe Payments Europe Ltd (Dublin, Irlande). L'acceptation de la commande est conditionnée à la validation du paiement ou à l'autorisation du moyen de paiement. Conformément à l'article VI.46 §7 du Code de droit économique, le Client reçoit immédiatement après la souscription un email de confirmation sur support durable comprenant le récapitulatif du plan choisi, le prix payé, la version des CGV applicables, ainsi que sa première facture. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Cartes de crédit et de débit (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA (sous réserve de disponibilité géographique et d'éligibilité)
• Virement bancaire (plans Enterprise uniquement, sur accord préalable et présentation d'une commande ferme)

7. Essai gratuit

Les plans Starter et Pro incluent une période d'essai gratuite de sept (7) jours calendaires, activable sans enregistrement de carte bancaire lors de la première souscription du Client. Le Client peut mettre fin à l'essai à tout moment depuis son espace client, sans frais ni justification. À défaut de résiliation, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant annuel à l'issue de la période d'essai. Le Client en est informé par email trois (3) jours avant cette conversion. Durant l'essai, toutes les fonctionnalités du plan sont accessibles dans les mêmes conditions que l'abonnement payant.

8. Facturation et renouvellement automatique

Les abonnements mensuels sont facturés et prélevés chaque mois à la date anniversaire de la souscription initiale. Les abonnements annuels sont facturés en une seule fois à la souscription, puis à chaque date anniversaire annuelle. Le renouvellement est automatique et tacite. [B2B] Le Client professionnel peut résilier au moins 48 heures avant la fin de la période en cours depuis le portail de gestion d'abonnement (Stripe Customer Portal) ou par notification écrite à l'adresse info@espero-soft.com. [B2C] Conformément à l'article VI.91/3 du Code de droit économique, le Client consommateur est informé par email au moins un (1) mois avant la date anniversaire de la possibilité de résilier son abonnement. Après la première reconduction tacite, le Client consommateur peut résilier à tout moment, sans frais ni indemnité, avec un préavis maximum de deux (2) mois. La résiliation s'effectue depuis le portail de gestion d'abonnement ou par notification écrite à l'adresse info@espero-soft.com. La poursuite de l'utilisation du service après la date de renouvellement vaut acceptation du renouvellement.

9. Droit de rétractation

Avant la conclusion du contrat, le Client consommateur est informé de manière claire et compréhensible des conditions d'exercice et de la perte de son droit de rétractation. Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge transposant l'article 16(m) de la directive 2011/83/UE, le Client consommateur consent expressément, lors de la souscription (y compris lors de l'activation d'un essai gratuit), à ce que l'exécution du service numérique commence immédiatement et reconnaît qu'il perd en conséquence son droit de rétractation de quatorze (14) jours. Ce consentement préalable et cette reconnaissance de perte sont matérialisés par la case à cocher obligatoire lors du processus de commande, dont l'horodatage et l'adresse IP sont conservés à titre de preuve. Les Clients agissant à titre professionnel (B2B) ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le droit de la consommation.

10. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion (Stripe Customer Portal) ou par demande écrite adressée à info@espero-soft.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata temporis n'est effectué pour la période restante, sauf disposition légale impérative contraire ou accord spécifique pour les plans Enterprise. En cas de manquement grave du Client (non-paiement, dépassement répété et abusif des quotas, violation des conditions d'utilisation, utilisation frauduleuse ou illicite), le Prestataire adresse au Client une mise en demeure par email lui laissant un délai de sept (7) jours calendaires pour régulariser la situation. À défaut de régularisation dans ce délai, le Prestataire pourra suspendre l'accès au service et/ou résilier l'abonnement de plein droit, sans indemnité. En cas d'abus manifeste portant atteinte à l'intégrité du service (attaque informatique, contournement intentionnel des quotas, violation manifeste de la loi), le Prestataire se réserve le droit de procéder à une suspension immédiate à titre conservatoire, qui sera notifiée au Client dans les meilleurs délais.

11. Obligations du client

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des obligations suivantes pendant toute la durée de l'abonnement :

• Respecter strictement les quotas et limites de débit (rate limits) du plan souscrit ; tout dépassement répété pourra entraîner une suspension temporaire ou définitive de l'accès
• Conserver la confidentialité de ses clés API et ne pas les partager, revendre, céder ou sous-licencier à des tiers sans accord écrit préalable du Prestataire ; le Client est seul responsable de toute utilisation faite sous ses identifiants
• Informer le Prestataire sans délai (dans un délai maximum de 24 heures) en cas de suspicion de compromission, d'utilisation frauduleuse ou d'accès non autorisé à son compte ou ses clés API, via l'adresse security@espero-soft.com

12. Responsabilité et garantie

Le service est fourni « en l'état » (as is). Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour maintenir une disponibilité de 99,5 % du service sur base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée annoncées avec un préavis raisonnable, et hors cas de force majeure. Les données BCE sont issues de sources publiques officielles ; le Prestataire ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité, et décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui en est faite par le Client. La responsabilité totale du Prestataire pour tout dommage direct, prouvé et imputable exclusivement au Prestataire, est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement durant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Le Prestataire exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, y compris notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de données, l'atteinte à l'image ou tout préjudice consécutif. [B2C] Les présentes limitations de responsabilité s'appliquent sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur et ne couvrent ni le dol, ni la faute lourde, ni la faute intentionnelle du Prestataire ou de ses préposés. La garantie légale de conformité des services numériques prévue par les articles 1701/1 à 1701/19 du Code civil belge, transposant la directive (UE) 2019/770, s'applique de plein droit aux Clients consommateurs, sans qu'aucune disposition des présentes CGV ne puisse y faire obstacle.

13. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sous réserve du respect des dispositions légales applicables. Toute modification substantielle sera notifiée par email à l'adresse associée au compte Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client dispose d'un droit de résiliation sans frais ni pénalité, à exercer avant la date d'effet des nouvelles CGV en adressant sa demande par écrit. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées. Les modifications mineures (corrections typographiques, clarifications) peuvent être apportées sans préavis.

14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant l'API CompanyBelgium (code source, architecture, documentation, interfaces, algorithmes, design, logos et marques) demeure la propriété exclusive d'Espero-Soft Informatiques SRL ou de ses concédants. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à la durée de l'abonnement et aux seules fins prévues par les présentes. Le Client s'interdit de reproduire, modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse, créer des œuvres dérivées, ou exploiter commercialement tout ou partie du service en dehors de l'usage autorisé, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi, et notamment l'article XI.300 du Code de droit économique belge transposant l'article 6 de la directive 2009/24/CE concernant la décompilation aux fins d'interopérabilité. Les données BCE restituées par l'API sont des données publiques ; toutefois, la mise en forme, l'enrichissement, l'agrégation et la base de données constituée par le Prestataire bénéficient de la protection sui generis prévue par les articles XI.305 et suivants du Code de droit économique transposant la directive 96/9/CE.

15. Confidentialité

Les clés API (clé publique et clé secrète), les identifiants de connexion et toute information technique relative à l'implémentation du service constituent des informations confidentielles. Le Client s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour en préserver la confidentialité et empêcher tout accès non autorisé. En cas de divulgation non autorisée, de perte ou de compromission, le Client doit en informer immédiatement le Prestataire et procéder à la régénération de ses clés depuis son espace client. Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client à des tiers, sauf obligation légale, demande des autorités compétentes, ou nécessité technique avec des sous-traitants liés par des obligations de confidentialité équivalentes. La présente obligation de confidentialité survit à la résiliation ou à l'expiration de l'abonnement pour une durée de cinq (5) ans.

16. Protection des données personnelles

Le Prestataire agit en qualité de responsable du traitement pour les données personnelles collectées lors de la création du compte et de la gestion de l'abonnement (nom, adresse email, coordonnées professionnelles, données de facturation). Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018. L'information complète sur les traitements (finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts hors UE, droits des personnes concernées) est détaillée dans notre Politique de confidentialité accessible à l'adresse https://companybelgium.be/privacy, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Lorsque le Client utilise l'API pour récupérer des données BCE contenant des données à caractère personnel (administrateurs, gérants, personnes physiques inscrites au registre), il agit en qualité de responsable de traitement distinct pour ses propres finalités. Le Client s'engage à respecter le RGPD et la finalité d'origine de ces données (transparence du registre public des entreprises). Le Prestataire n'agit pas comme sous-traitant du Client au sens de l'article 28 RGPD pour ces traitements en aval. Les principales finalités du traitement par le Prestataire sont :

• Exécution du contrat (gestion de l'abonnement, facturation, support technique) — base légale : article 6.1.b RGPD
• Obligations légales (conservation des factures pendant 10 ans, obligations fiscales et AML) — base légale : article 6.1.c RGPD
• Intérêts légitimes du Prestataire (amélioration du service, détection des fraudes, sécurité, communications relatives au service) — base légale : article 6.1.f RGPD
• Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerçable par email à dpo@espero-soft.com ou par courrier au siège social. En cas de réclamation, le Client peut saisir l'Autorité de protection des données belge (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, contact@apd-gba.be

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, acte de terrorisme, grève générale, pandémie, décision gouvernementale, panne généralisée d'infrastructure Internet ou de télécommunications, cyberattaque d'envergure affectant les infrastructures critiques, ou défaillance d'un prestataire d'hébergement indépendante de la volonté du Prestataire. La partie affectée devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais et s'efforcer de minimiser les conséquences de l'événement. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité.

18. Retard de paiement

À défaut de paiement intégral d'une facture à son échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation complète. [B2B] Pour les Clients professionnels, conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute somme non payée à l'échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable : (i) des intérêts de retard au taux d'intérêt légal applicable aux transactions commerciales, augmenté de 8 points de pourcentage, calculés sur le montant impayé à compter de l'échéance jusqu'au paiement complet ; et (ii) une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification des frais réels engagés. [B2C] Pour les Clients consommateurs, conformément à la loi du 4 mai 2023 concernant les dettes du consommateur, le Prestataire envoie un premier rappel gratuit à l'échéance, accordant un délai d'au moins quatorze (14) jours calendaires pour régulariser. À défaut de paiement dans ce délai, sont dus de plein droit : (i) des intérêts au taux d'intérêt légal en vigueur, et (ii) une indemnité forfaitaire plafonnée selon le montant impayé : 20 € pour une créance jusqu'à 150 €, 30 € + 10 % du montant compris entre 150 € et 500 €, ou 65 € + 5 % du montant excédant 500 € (avec un plafond global de 2 000 €). Aucun cumul d'intérêts et de pénalités au-delà de ces plafonds ne pourra être réclamé au Client consommateur.

19. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, nulles ou inapplicables en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties s'efforceront alors de remplacer la clause invalide par une clause valide produisant des effets juridiques et économiques aussi proches que possible de ceux de la clause annulée. La nullité partielle d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions de cette même clause si elles peuvent être lues indépendamment.

20. Droit applicable, juridiction et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (tribunaux de l'entreprise pour les litiges B2B, tribunaux de première instance pour les litiges impliquant un consommateur), sans préjudice des dispositions impératives du droit de la consommation permettant au consommateur de saisir les juridictions de son domicile. Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, le Client consommateur peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Le Client consommateur peut également saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur (SPF Économie), boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, contact@mediationconsommateur.be, https://mediationconsommateur.be. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord, proposition ou communication antérieure relatif à leur objet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause ni comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement à l'avenir. La preuve de l'acceptation des présentes CGV peut être rapportée par tout moyen, notamment par les logs de connexion au service, l'horodatage de la commande, l'adresse IP du Client et l'accusé de réception électronique.

21. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en français. Une traduction officielle en néerlandais et en anglais est mise à disposition. En cas de divergence d'interprétation entre les versions linguistiques, la version française prévaut, sans préjudice du droit du Client consommateur établi en Belgique de se prévaloir de la version rédigée dans sa langue (français ou néerlandais). Toutes les communications entre le Prestataire et le Client peuvent intervenir en français, néerlandais ou anglais, au choix du Client.

22. Cession et sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie du service (notamment hébergement cloud, prestataires de paiement, fournisseurs d'envoi d'emails, services de monitoring), sous sa responsabilité et sous réserve que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection des données conformément à l'article 28 du RGPD. La liste des principaux sous-traitants est tenue à jour dans la Politique de confidentialité. Le Client ne peut céder le bénéfice du contrat à un tiers, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder ou transférer le contrat à un successeur dans le cadre d'une opération de fusion, scission, apport partiel d'actif ou cession d'activité, à condition d'en informer le Client dans un délai raisonnable et en lui laissant la faculté de résilier sans frais s'il n'accepte pas la cession.