Créer une SRL en Belgique : guide complet étape par étape en 2026

En bref

Créer une SRL en Belgique en 2026 nécessite un acte notarié, un plan financier et une inscription à la BCE : il n'existe pas de capital minimum légal, mais le patrimoine de départ doit être suffisant pour couvrir deux ans d'activité. La procédure complète, de la rédaction du plan financier à l'activation TVA et à la déclaration UBO, prend généralement trois à six semaines.

La SPRL est morte, vive la SRL

Si vous cherchez comment "créer une SPRL", sachez que cette forme juridique n'existe plus. Depuis l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA) le 1er mai 2019, la SPRL (société privée à responsabilité limitée) a été remplacée par la SRL (société à responsabilité limitée). Les SPRL existantes ont été automatiquement converties en SRL.

La SRL est aujourd'hui la forme de société la plus utilisée en Belgique pour les PME et les indépendants qui souhaitent exercer en société. Pour comprendre quand préférer une SA ou une autre forme juridique, consultez notre article sur les formes juridiques : SRL, SA, ASBL — laquelle choisir ?

SRL ou entreprise en personne physique : premier choix fondamental

Avant de créer une société, posez-vous la question : indépendant en personne physique ou société ?

Pour la majorité des activités générant plus de 50 000 à 60 000 € de bénéfice annuel, la SRL devient fiscalement et juridiquement avantageuse. En deçà, l'indépendant en personne physique reste souvent plus simple.

Étape 1 — Choisir la dénomination et vérifier sa disponibilité

Votre SRL doit avoir une dénomination sociale unique. Avant de consulter un notaire, vérifiez :

• La disponibilité de la dénomination à la BCE (aucune société identique ou trop similaire)

• La disponibilité du nom de domaine correspondant

• L'existence d'une marque similaire auprès de l'EUIPO ou du Benelux Office for Intellectual Property

La BCE ne garantit pas l'exclusivité d'un nom (contrairement à une marque déposée), mais deux dénominations trop proches créent une confusion punissable par les tribunaux.

Étape 2 — Rédiger le plan financier

Le plan financier est un document obligatoire pour toute SRL. Il est rédigé avant la création, remis au notaire, et déposé sous enveloppe scellée auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent.

Son contenu minimal selon le CSA :

• Description de l'activité envisagée et du marché cible

• Patrimoine de départ : apports en numéraire et en nature prévus

• Budget prévisionnel sur deux exercices au minimum (compte de résultats projeté, bilan projeté, flux de trésorerie)

• Justification que le capital de départ est suffisant au regard des besoins de la société pendant deux ans

Point clé : la SRL n'a pas de capital minimum légal fixé (contrairement à l'ancienne exigence de 18 550 € pour la SPRL). En revanche, le CSA exige un "patrimoine de départ suffisant". En pratique, démarrer avec moins de 18 000 à 20 000 € est possible mais doit être justifié dans le plan financier. En cas de faillite dans les trois ans, le plan financier est examiné par le curateur : une insuffisance manifeste engage la responsabilité personnelle des fondateurs.

Faites rédiger ou valider votre plan financier par un expert-comptable ou un réviseur d'entreprises. Ce n'est pas une obligation légale, mais c'est une protection essentielle.

Étape 3 — Les apports et le compte bloqué

Les apports en numéraire (argent) doivent être versés sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation, avant la signature de l'acte notarié. La banque délivre une attestation de dépôt que le notaire exige.

Les apports en nature (équipements, véhicules, immeubles, fonds de commerce) nécessitent un rapport de révision établi par un réviseur d'entreprises qui en certifie la valeur.

En pratique pour une petite SRL : un apport de 10 000 à 20 000 € en numéraire est courant. Ce montant n'est pas perdu — il constitue les fonds propres de la société, utilisables dès la signature de l'acte.

Étape 4 — L'acte notarié

L'acte authentique devant notaire est obligatoire pour constituer une SRL en Belgique. Le notaire :

Vérifie la légalité de l'acte et des statuts

Réclame le plan financier sous enveloppe scellée

S'assure que les apports sont disponibles (attestation bancaire)

Lit l'acte constitutif aux fondateurs

Procède à la signature

Les statuts (annexés à l'acte) définissent notamment : la dénomination et le siège social, l'objet social, les règles de gouvernance, les droits des associés, la transmission des parts.

Coûts indicatifs du notaire : les honoraires notariaux en Belgique sont réglementés par un barème officiel. Pour une SRL simple, les frais totaux (honoraires, droits d'enregistrement, TVA, copies, publication) se situent généralement entre 1 000 et 2 500 € selon la complexité et le montant des apports. Demandez un devis préalable.

Étape 5 — Inscription à la BCE via le guichet d'entreprises

Après la signature notariale, le notaire transmet l'acte au Moniteur belge pour publication. En parallèle, vous devez vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises via un guichet d'entreprises agréé. Le guichet :

• Attribue le numéro d'entreprise (format : 0XXX.XXX.XXX)

• Active les unités d'établissement si vous avez un ou plusieurs lieux d'exploitation

• Enregistre vos codes d'activité NACE

Frais de guichet : environ 90 à 120 € pour l'inscription d'une nouvelle personne morale. Délai : en général 1 à 3 jours ouvrables après réception du dossier complet.

Une fois inscrite, votre SRL est visible dans la BCE publique. Vous pouvez vérifier votre propre fiche BCE (et celle de vos concurrents ou partenaires) dans Company Belgium — qui indexe l'ensemble des données BCE/KBO belges et vous permet de surveiller les modifications d'état, de siège ou d'activité.

Étape 6 — Activation du numéro de TVA

Le numéro d'entreprise est transformé en numéro de TVA (format : BE 0XXX.XXX.XXX) via une déclaration de commencement d'activité soumise au SPF Finances. Deux situations :

• Assujettissement normal : vous facturez et récupérez la TVA. À faire si votre chiffre d'affaires dépasse ou dépassera le seuil de la franchise.

• Régime de franchise de la taxe : si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 25 000 € (seuil 2026), vous pouvez opter pour ce régime — vous ne facturez pas la TVA mais ne la récupérez pas non plus. Toutes les conditions sont détaillées dans notre article sur le régime de franchise TVA et le seuil de 25 000 €.

L'activation TVA se fait via le formulaire e604A dans MyMinfin ou via votre expert-comptable.

Étape 7 — Affiliation sociale des gérants

Chaque gérant d'une SRL (qu'il soit associé ou non) est, en règle générale, considéré comme travailleur indépendant et doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales (CAS) dans les 90 jours suivant le début de son activité.

Cette affiliation déclenche le paiement des cotisations sociales trimestrielles, calculées sur les revenus professionnels nets. Pour 2026, les cotisations s'élèvent à environ 20,5 % des revenus nets (avec un minimum trimestriel pour les nouveaux indépendants). Pour connaître les montants précis et les bases de calcul, consultez notre article sur les cotisations sociales des indépendants en Belgique en 2026.

Les caisses d'assurances sociales agréées incluent notamment : UCM, Liantis, Acerta, SNI, Securex, Partena.

Étape 8 — Déclaration UBO dans le mois

Dans le mois suivant la constitution, la SRL doit déclarer ses bénéficiaires effectifs (UBO — Ultimate Beneficial Owner) dans le registre UBO du SPF Finances, via le portail MyMinFin.

Est considéré comme bénéficiaire effectif toute personne physique qui, directement ou indirectement, possède ou contrôle plus de 25 % des droits de vote ou des parts de la SRL, ou qui exerce un contrôle par d'autres moyens. Pour les cas où aucun UBO de premier rang n'est identifiable, des règles spécifiques s'appliquent (UBO de troisième catégorie — les dirigeants effectifs).

Pour les obligations détaillées liées au registre UBO, consultez notre article sur les bénéficiaires effectifs et le registre UBO belge.

L'omission ou le retard de déclaration UBO expose à des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 50 000 €.

Étape 9 — Ouverture d'un compte bancaire professionnel

Le compte bloqué ouvert pour les apports est débloqué dès la signature notariale. Mais pour le fonctionnement courant, ouvrez un compte bancaire professionnel au nom de la société. Les banques actives en Belgique pour les PME : BNP Paribas Fortis, ING, KBC, Belfius, Argenta, Hello Bank Pro.

Munissez-vous de : l'acte notarié (ou les statuts coordonnés), l'extrait BCE, la liste des gérants, et — de plus en plus souvent — le dossier UBO.

Étape 10 — Comptabilité et obligations comptables

La SRL est soumise à la loi comptable belge. Elle doit tenir une comptabilité en partie double et déposer ses comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique dans les sept mois de la clôture de l'exercice.

Les petites sociétés (répondant à deux des trois critères : moins de 50 salariés, bilan total inférieur à 4,5 M€, chiffre d'affaires inférieur à 9 M€) peuvent déposer des comptes abrégés.

Faites appel à un expert-comptable dès la création — c'est un investissement, pas un coût : une bonne comptabilité évite les problèmes fiscaux et vous prépare aux versements anticipés d'impôts des sociétés, dont les règles et les majorations sont décrites dans notre article sur les versements anticipés 2026.

Company Belgium pour la phase post-création

Une fois votre SRL créée, Company Belgium vous accompagne dans la gestion quotidienne :

• Surveillance BCE : alertes en temps réel si votre fiche BCE (ou celles de vos clients/fournisseurs) est modifiée

• Facturation électronique (Peppol) : émettez et recevez des factures structurées conformes aux obligations belges

• Comptabilité : enregistrement des pièces, états financiers, préparation de la déclaration TVA

• AML/KYC : vérifiez vos contreparties en temps réel (BCE + registre UBO) avant de signer un contrat

Le module CRM de Company Belgium peut également vous aider à gérer vos premiers contacts clients dès le jour de l'ouverture, avec l'avantage d'avoir les données BCE de vos prospects directement intégrées.

Récapitulatif des étapes et délais

De la décision à l'activité opérationnelle, comptez 3 à 6 semaines selon la disponibilité du notaire et la complexité des apports. Une SRL simple peut être opérationnelle en moins de deux semaines si tout est préparé en amont.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Sous-capitaliser la SRL pour économiser les droits d'enregistrement : si la société fait faillite dans les trois ans avec un plan financier insuffisant, les fondateurs engagent leur responsabilité personnelle.

• Oublier l'affiliation sociale des gérants dans les 90 jours : des majorations s'appliquent.

• Mélanger les comptes : n'utilisez jamais le compte personnel pour des dépenses professionnelles avant l'ouverture du compte pro de la SRL.

• Copier des statuts standard sans les adapter à votre situation : des statuts mal rédigés posent des problèmes de gouvernance dès les premiers désaccords entre associés.

Pour tout ce qui concerne les assurances à souscrire après la création de votre SRL, consultez notre guide sur les assurances obligatoires pour indépendants et PME en Belgique.