Entreprises assujetties à la loi AML en Belgique : Liste complète et obligations
Liste exhaustive des entreprises assujetties aux obligations anti-blanchiment en Belgique. Découvrez si votre activité est concernée et quelles sont vos responsabilités légales avec Company Belgium.
En bref
La loi belge du 18 septembre 2017 soumet 32 catégories de professionnels aux obligations anti-blanchiment : institutions financières, notaires, avocats, comptables, agents immobiliers, centres de domiciliation, prestataires de services aux sociétés et bien d'autres. Chaque assujetti doit appliquer le KYC, déclarer les soupçons au CTIF, conserver les documents 10 ans et former son personnel annuellement. Les sanctions vont de 50 000 à 5 millions d'euros selon la catégorie.
Introduction : Les 32 catégories d'entreprises assujetties
La loi du 18 septembre 2017 identifie 32 catégories de professionnels obligés de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Belgique. Pour chaque catégorie, la première étape est de produire une évaluation des risques AML documentée et de constituer des dossiers KYC conformes.
Secteurs concernés :
- 🏦 Institutions financières (banques, assurances, bourses)
- 🏢 Professions immobilières et juridiques
- 💎 Commerce de biens de valeur (art, métaux précieux)
- 🎲 Secteur des jeux (casinos, paris en ligne)
- 🏛️ Centres de domiciliation (Art. 5 §1, 18°)
Les 32 catégories exhaustives (Art. 5)
1️⃣ Institutions financières
- Établissements de crédit
- Établissements de paiement et de monnaie électronique
- Entreprises d'investissement
- Entreprises d'assurance-vie
- Sociétés de gestion d'OPCVM
2️⃣ Professions réglementées
- Notaires, huissiers de justice
- Avocats (lors de transactions financières)
- Réviseurs d'entreprises, experts-comptables
- Conseillers fiscaux indépendants
- Agents immobiliers
3️⃣ Commerce de biens de valeur
- Négociants en œuvres d'art (> €10.000)
- Négociants en métaux précieux (> €10.000)
- Marchands de pierres précieuses
4️⃣ Jeux et divertissements
- Établissements de jeux de hasard
- Opérateurs de paris en ligne
5️⃣ Services aux entreprises ⭐
- Centres de domiciliation (Art. 5 §1, 18°)
- Prestataires de services aux sociétés
- Fiduciaires et trusts
- Fournisseurs de monnaies virtuelles
Obligations communes à toutes les catégories
1. Identification (CDD/EDD)
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interface EntiteAssujettie {
categorie: CategoryAML; class="code-comment">// 1-32
obligations: {
cdd: boolean; class="code-comment">// Toujours true
edd: boolean; class="code-comment">// Selon risque
declarationCTIF: boolean; class="code-comment">// Toujours true
conservationDocuments: boolean; class="code-comment">// 10 ans
formationPersonnel: boolean; class="code-comment">// Annuelle
};
}
async function verifierObligationsCategorie(
categoryCode: number
): Promise<ObligationDetails[]> {
const obligations = categoriesAML[categoryCode];
return {
cddProcedures: obligations.cdd,
riskLevel: calculateRiskForCategory(categoryCode),
specificRequirements: obligations.specific,
};
}
2. Déclaration CTIF (Art. 47)
Tous les assujettis doivent déclarer immédiatement :
- Transactions suspectes
- Clients refusant l'identification
- Opérations incompatibles avec le profil
3. Conservation (Art. 34)
10 ans minimum :
- Documents d'identification (CNI, extrait KBO)
- Justificatifs de transactions
- Analyses de risque
4. Formation (Art. 16)
Formation annuelle obligatoire sur :
- Techniques de blanchiment
- Signaux d'alerte
- Procédures internes
Obligations spécifiques : Centres de domiciliation
Article 5 §1, 18° : Les centres de domiciliation doivent en plus :
✅ Vérifier l'activité réelle du client (pas de boîtes aux lettres)
✅ Identifier les bénéficiaires effectifs via registre UBO
✅ Surveiller les changements de structure
✅ Refuser les domiciliations à risque (offshore, PEP)
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async function evaluateDomiciliationRisk(
company: CompanyData
): Promise<RiskAssessment> {
class="code-comment">// Vérification KBO via Company Belgium
const kboData = await companyBelgiumAPI.companies.get(
company.enterpriseNumber
);
class="code-comment">// Critères de rejet automatique
const redFlags = {
noPhysicalAddress: !kboData.addresses.some(a => a.typeCode === class="code-string">'BAET'),
complexStructure: kboData.branches.length > 10,
highRiskNACE: [class="code-string">'64.19', class="code-string">'64.99', class="code-string">'70.10'].includes(kboData.naceCode),
offshoreLinks: await checkOffshoreConnections(kboData),
};
const riskScore = Object.values(redFlags).filter(Boolean).length;
return {
acceptable: riskScore < 2,
eddRequired: riskScore >= 1,
blockers: Object.keys(redFlags).filter(k => redFlags[k]),
};
}
Sanctions par catégorie
| Catégorie | Administratif | Pénal |
|---|---|---|
| Centres domiciliation | €50k - €5M | 6 mois - 5 ans |
| Banques | €50k - €5M ou 10% CA | 6 mois - 5 ans |
| Professions libérales | €10k - €500k | 6 mois - 3 ans |
| Négociants | €10k - €500k | 6 mois - 3 ans |
Aggravations :
- Récidive : doublement des peines
- Complicité : sanctions identiques
- Personne morale : responsabilité pénale (Art. 94)
Vérification automatisée avec Company Belgium
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class="code-comment">// SDK Company Belgium - Vérification complète
import { CompanyBelgium } from class="code-string">'@company-belgium/sdk';
const client = new CompanyBelgium({
apiKey: process.env.COMPANY_BELGIUM_API_KEY,
secretKey: process.env.COMPANY_BELGIUM_SECRET_KEY,
});
async function screenNewClient(enterpriseNumber: string) {
class="code-comment">// 1. Données KBO de base
const company = await client.companies.get(enterpriseNumber);
class="code-comment">// 2. Identification UBO
const ubos = await client.companies.getUBO(enterpriseNumber);
class="code-comment">// 3. Vérification adresse réelle
const addresses = company.addresses.filter(a =>
a.typeCode === class="code-string">'BAET' && a.countryCode === class="code-string">'BE'
);
class="code-comment">// 4. Analyse risque sectoriel
const naceRisk = await client.nace.getRiskLevel(company.naceCode);
return {
kyc: { company, ubos },
compliance: addresses.length > 0 && naceRisk < 70,
nextSteps: naceRisk >= 60 ? class="code-string">'EDD_REQUIRED' : class="code-string">'CDD_SUFFICIENT',
};
}
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---
Articles complémentaires :
Questions fréquentes
Quelles professions sont assujetties à la loi anti-blanchiment en Belgique ?
La loi du 18 septembre 2017 soumet 32 catégories de professionnels aux obligations AML en Belgique. On trouve notamment les établissements de crédit, les compagnies d'assurance-vie, les notaires, les avocats lors de transactions financières, les réviseurs d'entreprises, les experts-comptables, les conseillers fiscaux, les agents immobiliers, les négociants en œuvres d'art au-delà de 10 000 euros, les casinos, les prestataires de services aux sociétés et les centres de domiciliation. Les fournisseurs de crypto-actifs sont également inclus depuis la transposition de la 5e directive.
Quelles sont les obligations communes à toutes les entreprises assujetties AML en Belgique ?
Toutes les entreprises assujetties doivent respecter quatre obligations fondamentales : appliquer des procédures de connaissance du client (KYC standard ou renforcé selon le risque), déclarer immédiatement toute opération suspecte au CTIF, conserver tous les documents d'identification et de transaction pendant 10 ans à compter de la fin de la relation, et former annuellement le personnel aux techniques de blanchiment et aux procédures internes. Chaque assujetti doit aussi nommer un AMLCO et produire une évaluation globale des risques.
Quelles sanctions l'absence de conformité AML entraîne-t-elle pour une entreprise assujetties en Belgique ?
Les sanctions varient selon la catégorie. Pour les centres de domiciliation et les grandes institutions, les amendes administratives vont de 50 000 à 5 millions d'euros. Pour les professions libérales, elles vont de 10 000 à 500 000 euros. Les sanctions pénales prévoient entre 6 mois et 5 ans d'emprisonnement selon la gravité. En cas de récidive, les peines sont doublées. Les personnes morales sont également pénalement responsables depuis la transposition de la 6AMLD.
Les prestataires de services aux sociétés et centres de domiciliation ont-ils des obligations AML spécifiques en Belgique ?
Oui, l'article 5, paragraphe 1, alinéa 18 de la loi les soumet à des obligations supplémentaires. Ils doivent vérifier l'activité économique réelle du domicilié (pas de boîtes aux lettres vides), identifier les bénéficiaires effectifs via la cascade UBO sur 3 niveaux, surveiller les changements de structure, tenir un registre des prestations et être enregistrés au SPF Économie. La domiciliation est systématiquement classée en risque élevé, ce qui impose d'office les mesures de due diligence renforcée.
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