E-commerce en Belgique : obligations légales pour les vendeurs en ligne

En bref

Tout vendeur en ligne belge doit être inscrit à la BCE, afficher ses mentions légales complètes, respecter le délai de rétractation de 14 jours et appliquer les règles TVA (régime OSS au-dessus de 10 000 € de ventes UE). Le non-respect expose à des amendes et à la nullité de certains contrats.

Le cadre légal du e-commerce en Belgique

Le commerce en ligne en Belgique est encadré par plusieurs textes :

• Livre VI du Code de droit économique (CDE) : pratiques du marché et protection du consommateur

• Livre XII du CDE : droit de l'économie électronique

• RGPD : protection des données personnelles

• Code TVA : obligations fiscales

Obligation 1 : Inscription à la BCE

Tout e-commerçant doit être inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises avec :

• Un numéro d'entreprise (0XXX.XXX.XXX)

• Les activités commerciales correspondantes (codes NACE)

• L'adresse du siège social

Pour mieux comprendre ce qu'est la BCE et comment elle fonctionne, consultez notre article qu'est-ce que la BCE/KBO en Belgique. Vous pouvez vérifier l'inscription de tout e-commerçant via notre API :

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const seller = await fetch(
  class="code-string">'https:class="code-comment">//companybelgium.be/api/companies/search?q=NomDuVendeur',
  { headers: { class="code-string">'X-API-Key': apiKey, class="code-string">'X-API-Secret': apiSecret } }
);

Obligation 2 : Mentions légales obligatoires

Votre site web doit afficher clairement :

• Dénomination sociale complète

• Numéro BCE et numéro de TVA

• Adresse du siège social

• Coordonnées : email, téléphone

• Conditions générales de vente (CGV)

• Politique de confidentialité (RGPD)

L'utilisation des données d'entreprises BCE est encadrée par le RGPD : notre guide sur le RGPD et les données d'entreprises publiques clarifie ce que vous pouvez afficher sans risque.

Obligation 3 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter (sans motif) pour :

• Les biens physiques (à compter de la réception)

• Les services (à compter de la conclusion du contrat)

Exceptions au droit de rétractation

• Biens personnalisés ou sur mesure

• Biens périssables

• Contenus numériques si l'exécution a commencé avec accord

• Biens scellés (hygiène, santé) si descellés

Obligation 4 : TVA et e-commerce

Ventes nationales (B2C en Belgique)

• Appliquez le taux de TVA belge (21%, 12%, 6% ou 0%)

• Émettez un ticket de caisse ou une facture

Pour les entreprises qui proposent des services digitaux, la facturation électronique via Peppol en Belgique devient un enjeu clé dès 2026.

Ventes intracommunautaires (B2C dans l'UE)

Depuis le régime OSS (One-Stop-Shop) :

Obligation 5 : Information précontractuelle

Avant la commande, vous devez fournir :

• Le prix total TTC (incluant frais de livraison)

• Les modalités de paiement et de livraison

• Les délais de livraison

• L'existence du droit de rétractation

• La durée du contrat (pour les abonnements)

Vérifier un e-commerçant

Avant d'acheter en ligne, vérifiez que le vendeur est bien inscrit à la BCE :

Pour automatiser ces vérifications dans votre application, consultez notre guide sur l'intégration de l'API BCE et notre comparatif des formes juridiques d'entreprises en Belgique pour mieux qualifier vos partenaires.

Conclusion

Le e-commerce en Belgique est soumis à des obligations strictes. Notre API vous aide à vérifier la légitimité de tout e-commerçant inscrit à la BCE.